Base documentaire :
Les ressources essentielles décryptées par InterScores
Bienvenue dans notre base documentaire, un espace conçu pour vous donner accès aux ressources les plus pertinentes sur les scores environnementaux et sociaux. Ici, nous allons au-delà de la simple compilation de documents.
Notre objectif est de vous offrir une sélection d'études, rapports et publications d'organismes de référence ayant un intérêt pour les systèmes de scores. Pour chaque ressource, vous trouverez une synthèse d'InterScores. Nous mettrons en lumière les points clés que nous retenons, expliquant leur pertinence pour l'élaboration, la robustesse et la reconnaissance des scores, ou bien concernant les enjeux marketing.
2025 - Autorité de la concurrence - Avis relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n°25-A-01 du 9 janvier 2025, adopte une position nuancée sur les systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services. Elle reconnaît les bénéfices de ces systèmes pour les consommateurs et leur rôle incitatif pour les entreprises, mais souligne également les risques concurrentiels potentiels.
Points de vue généraux de l'Autorité de la concurrence
Bénéfices des systèmes de notation : Les systèmes de notation sont perçus comme des outils utiles pour réduire l'asymétrie d'information entre les producteurs et les consommateurs, et pour inciter les entreprises à améliorer leurs produits ou services. Ils répondent à une demande croissante des consommateurs pour des informations sur les caractéristiques de durabilité des produits.
Risques concurrentiels : L'Autorité met en garde contre les risques de pratiques anticoncurrentielles, notamment lorsque les systèmes de notation sont élaborés ou mis en œuvre de manière à fausser la concurrence ou à limiter l'incitation des entreprises à se faire concurrence sur les aspects de durabilité évalués.
Principes et recommandations pour la création d'un bon score
Robustesse et transparence : Les éditeurs de systèmes de notation doivent veiller à la solidité de la méthode de calcul et à la fiabilité des données utilisées. Ils doivent également être transparents vis-à-vis des utilisateurs sur le fonctionnement du système.
Critères et pondération : Les systèmes de notation doivent être suffisamment discriminants pour permettre aux consommateurs de comparer efficacement les produits et aux entreprises de se faire concurrence. Les critères et leur pondération doivent être choisis avec soin pour éviter des notations similaires pour des produits différents.
Représentativité des parties prenantes : La conception des systèmes de notation doit impliquer une diversité de parties prenantes, y compris des acteurs de la société civile, pour éviter une surreprésentation des entreprises et garantir une notation équilibrée et objective.
Accès aux données : Les éditeurs de systèmes de notation doivent avoir un accès équitable aux données nécessaires pour évaluer les produits ou services, sans restrictions injustifiées.
Éviter le dénigrement : Les systèmes de notation doivent éviter de dénigrer des produits contenant des substances autorisées par les autorités sanitaires, ce qui pourrait être considéré comme une pratique anticoncurrentielle.
Communication non sélective : Les systèmes de notation doivent communiquer de manière non sélective sur les notes des produits, pour ne pas fausser l'information des consommateurs et limiter leur capacité à comparer les produits.
En résumé, l'Autorité de la concurrence encourage la création de systèmes de notation robustes, transparents et équitables, tout en mettant en garde contre les risques de pratiques anticoncurrentielles. Les principes et recommandations visent à garantir que ces systèmes servent effectivement l'intérêt des consommateurs et favorisent une concurrence saine entre les entreprises.
2023 - CNC - avis groupe de travail : Application numérique sur la qualité des produits alimentaire et cosmetique
L'avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sur les applications numériques relatives à la qualité des produits alimentaires et cosmétiques, adopté le 20 octobre 2023, met en lumière les attentes croissantes des consommateurs en matière de transparence et d'informations précises sur ces produits. Le CNC souligne l'importance de ces applications dans un contexte de numérisation croissante de l'économie et de changement des comportements des consommateurs.
Principes et recommandations pour la création d'un bon score
Transparence des données et méthodes : Les applications doivent informer les consommateurs sur la provenance des données et les méthodes de notation utilisées.
Loyauté et exactitude des informations : Les applications doivent garantir la sincérité de leurs allégations et la fiabilité de leurs données, en évitant toute omission ou erreur.
Coopération pour la gestion des données : Les professionnels doivent collaborer pour améliorer l'accessibilité et la fiabilité des données utilisées par les applications.
Points de contact accessibles : Les applications doivent offrir des points de contact pour les demandes d'informations et les corrections d'erreurs.
Substituabilité des produits alternatifs : Les applications doivent veiller à ce que les produits alternatifs proposés soient réellement substituables et informer les consommateurs sur les critères de sélection.
Renforcement de la réglementation : Les autorités françaises doivent renforcer les règles d'information des consommateurs et améliorer les procédures d'évaluation des autorisations d'ingrédients.
En résumé, le CNC recommande une approche centrée sur la transparence, la loyauté, et la coopération pour garantir que les applications numériques fournissent des informations fiables et utiles aux consommateurs, tout en respectant les réglementations en vigueur.
2024 - ANSES - élaboration d’une méthodologie de calcul en vue d’informer les consommateurs sur les dangers sanitaires et environnementaux des produits ménagers.
L'ANSES considère les systèmes de score comme des outils utiles pour informer les consommateurs sur les dangers sanitaires et environnementaux des produits ménagers et pour inciter les fabricants à améliorer la composition de leurs produits.
(Extrait de la page 117 : Ces scores sont en accord avec l’objectif d’impulser l’évolution de la composition des produits, d’informer les consommateurs sur la dangerosité des produits qu’ils utilisent et de leur permettre de discriminer les produits destinés à un même usage.)
L'ANSES soutient ces systèmes tout en soulignant la nécessité de les perfectionner pour garantir leur robustesse, transparence et efficacité.
L'ANSES propose plusieurs recommandations pour créer un bon score. Les notions techniques destinées à évaluer les dangers sanitaires et environnementaux des produits ménagers n’ont pas été gardées dans cette synthèse :
Différenciation des volets santé et environnement : Ne pas combiner les scores santé et environnement en une seule catégorie finale pour une meilleure transparence.
Critères liés à la composition et à la forme du produit : Évaluer la composition (nombre de substances, parfums, colorants) et les modes d’utilisation (spray, lingettes, etc.).
Transparence et explication : Afficher les sous-catégories décomposant la catégorie finale pour renforcer la confiance des consommateurs.
Utilisation de sources de données fiables : S'appuyer sur des bases de données reconnues et accessibles (CLP, ECHA, etc.).
Simplification et lisibilité : Proposer une méthode facile à appliquer pour les industriels et utiliser une échelle claire (ex. de A à E) pour les consommateurs.
Tester et ajuster : Réaliser des phases d’expérimentation pour éprouver la robustesse des méthodes et réévaluer régulièrement les scores.
Éviter les ambiguïtés dans l’étiquetage : Adapter la représentation graphique pour éviter les mésinterprétations et garantir que les scores ne suggèrent pas l'absence totale de danger.
Ces recommandations visent à concevoir un score fiable, transparent et utile pour les consommateurs tout en incitant les fabricants à améliorer la composition de leurs produits. (synthèse générée par IA et avec un tri manuel des conseils)
2024 - ETAT - Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable
Ce rapport sur la contribution et la régulation de la publicité pour une consommation plus durable, adopté en décembre 2024, présente une analyse des impacts des communications commerciales sur la consommation et l'environnement. Le rapport souligne que les communications commerciales, bien qu'elles aient un rôle important dans l'économie, ne sont pas suffisamment orientées vers une consommation durable. Les auteurs du rapport recommandent une régulation plus stricte et une meilleure coordination des politiques publiques pour encadrer ces communications.
Points de vue généraux du rapport
Impact des communications commerciales : Les communications commerciales influencent les choix des consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus précaires, et les conduisent souvent à consommer davantage. Elles mettent en avant des produits qui peuvent être néfastes pour l'environnement et la santé.
Régulation insuffisante : Le cadre réglementaire actuel est jugé insuffisant pour assurer que les communications commerciales contribuent à une consommation plus durable. Les auteurs du rapport soulignent que ni la réglementation ni l'autorégulation par les professionnels ne permettent actuellement d'atteindre cet objectif.
Nécéssité d'une politique publique cohérente : Le rapport propose de concevoir une politique publique cohérente de régulation des communications commerciales pour une consommation plus durable. Cette politique devrait être pilotée et coordonnée par le Secrétariat Général à la Planification Écologique (SGPE).
2021 - Plateforme RSE - Labels RSE : Propositions pour des labels RSE sectoriels destinés aux TPE, PME et ETI
Le rapport de la Plateforme RSE, intitulé "Labels RSE : Propositions pour des labels RSE sectoriels destinés aux TPE, PME et ETI", adopté le 24 février 2021, aborde la question des labels de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et leur pertinence pour les TPE, PME et ETI. Le document souligne la prolifération des initiatives en matière de RSE, ce qui rend difficile la recherche d'informations fiables par les consommateurs.
Points de vue généraux du rapport
Prolifération des initiatives RSE : Le rapport note une multiplication des initiatives en matière de RSE, y compris des labels, des évaluations, des indices de classement, des notations extra-financières, des trophées, des marques professionnelles, des logos, etc. Cette prolifération crée un paysage complexe et peu lisible pour les consommateurs et les parties prenantes.
Définition des labels RSE : Un label RSE est défini comme une attestation de garantie délivrée par une tierce partie qui caractérise la démarche RSE mise en œuvre par une entreprise. Le label RSE définit différents niveaux de progrès par rapport aux dispositions d'un cahier des charges et d'évaluations récurrentes sur site.
Approche sectorielle : L'approche sectorielle est jugée pertinente car elle permet de prendre en compte les enjeux et problématiques spécifiques d'un secteur d'activité. Cela facilite l'adaptation des exigences RSE aux particularités des entreprises d'un même secteur.
Enjeux des labels RSE sectoriels : Le rapport identifie plusieurs enjeux pour les labels RSE sectoriels, notamment le manque de reconnaissance et de valorisation de la part des donneurs d'ordres privés et publics, ainsi que la nécessité de garantir la robustesse et la crédibilité des labels.
Ce rapport propose 24 recommandations pour créer des labels RSE sectoriels robustes et crédibles.
Robustesse de la démarche : du référentiel, d’implication des parties prenantes et Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Reconnaissance et valorisation des labels RSE sectoriels : gouvernance, prescription, communication, sensibilisation, accompagnement et formation.
Une crédibilité dans la durée : évaluation d’influence, encouragement des pouvoirs publics
2024 - CESIAe - Analyse du rapport de IDDRI sur l’affichage environnemental en agroalimentaire
Le rapport d'analyse de la note de l'IDDRI intitulé « Quels arbitrages politiques pour l'affichage environnemental alimentaire ? » rédigé par le CESIAe en février 2024, critique sévèrement la note de l'IDDRI pour plusieurs raisons. Le CESIAe souligne que la note de l'IDDRI ne répond pas aux attentes en termes d'analyse complète et équilibrée des enjeux liés à l'affichage environnemental alimentaire (AEA).
Points de vue généraux du CESIAe
Cadrage lacunaire et appauvrissement : La note de l'IDDRI est critiquée pour son cadrage incomplet et son appauvrissement par rapport aux travaux précédents. Elle ne prend pas en compte les évolutions récentes, telles que le projet de directive européenne Green Claims, et ignore des initiatives importantes comme Planet-Score.
Analyse ambivalente : La note de l'IDDRI présente une analyse ambivalente des signaux apportés par l'affichage environnemental officiel en cours de construction. Bien que certains points techniques soient intéressants, le rapport contient des contradictions et ne clarifie pas suffisamment les enjeux techniques et méthodologiques.
Instruction incomplète du cadre législatif européen : La note de l'IDDRI ne traite pas de manière exhaustive le cadre législatif européen, notamment le projet de directive Green Claims de mars 2023, qui est crucial pour comprendre le contexte réglementaire de l'AEA.
Analyse insuffisante des enjeux de gouvernance : La note de l'IDDRI ne propose pas une analyse approfondie des enjeux de gouvernance, ce qui est essentiel pour garantir la crédibilité et l'efficacité de l'AEA.
En résumé, le rapport du CESIAe critique la note de l'IDDRI pour son cadrage incomplet, son analyse ambivalente et son instruction insuffisante du cadre législatif européen. Le CESIAe recommande une approche plus inclusive et transparente pour l'AEA, prenant en compte la pluralité des méthodes et des approches, et garantissant la participation des parties prenantes et une évaluation rigoureuse des impacts.